Impots sur les akcijų pasirinkimo sandoriai

Eurlexq4 Tačiau premijinės akcijos ir padalintos akcijos yra neatskiriamai įtraukiamos į visą kotiruojamų akcijų kiekį.

Eurlex Akcininkas neatsako didesne suma negu jo pasirašytų akcijų vertė. Chaque actionnaire ne s'engage qu'à concurrence du capital qu'il a souscrit.

EurLex-2 m. Ses actions, aux termes de la loi MFB, ne sont pas cessibles.

EurLex-2 Tačiau vėliau šios sąlygos buvo atsisakyta ir ji nebuvo įtraukta į galutines akcijų pardavimo sutartis, kurios pakeitė SM. Or, cette clause a été abandonnée par la suite et n'a pas été reprise dans les contrats définitifs de cession d'actions qui se sont substitués au MoU. Conformément à la subdivision fonctionnelle, les transactions et positions financières internationales sont classées comme Investissements directs, Investissements de portefeuille, Produits financiers dérivés autres que réserves et options sur titres des salariés, Autres investissements, et Avoirs de réserve.

En ce qui concerne les dividendes, la Commission constate toutefois que l'Allemagne a démontré que le montant total des dividendes qu'EEB a perçus sur les actions transférées a été utilisé pour le financement du transport scolaire jusqu'en et a été reversé au Landkreis Emsland à partir de voir également considérants 29 et suivant.

EurLex-2 Tarpininkavimas rengiant ir vykdant reklamos akcijas, ypač rengiant spaudos informacijos priemones ir duomenų tinklus Courtage et mie en oeuvre de mesures publicitaires, en particulier sur des supports imprimés et des réseaux de données tmClass.